1. Objet et Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées par Ka Exchange, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de clients agissant en qualité de consommateurs (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et préalable accordée par le Vendeur.

2. Caractéristiques des Produits
Le Vendeur commercialise des produits électroménagers et de téléphonie reconditionnés ou issus de retours clients. Les produits sont vendus en l’état et peuvent présenter des signes d’usure ou de défauts mineurs n’affectant pas leur fonctionnalité. Le Vendeur s’engage à fournir une description aussi précise que possible de l’état des produits dans chaque fiche produit.

3. Prix et Conditions de Paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Client peut régler ses achats par virement bancaire ou par carte bancaire. La commande sera traitée une fois le paiement reçu en intégralité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de défaut de paiement, la vente sera immédiatement résolue de plein droit, sans notification préalable.

4. Modalités de Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés au moment de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits se fait dès la remise au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à réception et de signaler toute avarie ou non-conformité dans les 48 heures suivant la livraison.

5. Droit de Rétractation et Retours
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans un état permettant sa remise en vente. Tout produit endommagé, incomplet ou sali ne sera pas repris ni remboursé.

6. Garanties Légales
Le Vendeur se conforme aux garanties légales de conformité et des vices cachés, telles que prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire. Toute réclamation relative aux garanties légales doit être adressée par écrit au service client du Vendeur dans les délais légaux. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux par ses services.

7. Limitation de Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client ou à un tiers, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profit, d’exploitation, de données ou tout autre dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le Client, d'une usure normale, d'une négligence ou d'une modification apportée aux produits par le Client ou un tiers non autorisé. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

8. Exonération de Responsabilité en Cas de Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes CGV, qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure les événements échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les interruptions de transport, les conflits sociaux ou tout autre événement rendant l'exécution du contrat impossible.

9. Résolution des Litiges et Arbitrage
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les parties conviennent de recourir à l’arbitrage, conformément aux règles de l’organisme d’arbitrage. Les frais de l’arbitrage seront à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire de l’arbitre.

10. Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu par arbitrage, les juridictions françaises seront seules compétentes pour en connaître.

11. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site KA Exchange sont la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation ou utilisation de ces éléments, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

12. Protection des Données Personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur.

13. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Clients sont donc invités à consulter régulièrement les CGV pour être informés des éventuelles modifications.